statutory power

Sens de "statutory power" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	statutory power	pouvoir conféré par la loi
2	Finance	statutory power	pouvoir statutaire
3	Finance	statutory power	pouvoir légal
Governmental Terms
4	Governmental Terms	statutory power	compétence légale
EU Terms
5	EU Terms	statutory power	pouvoir réglementaire

Sens de "statutory power" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	statutory power of sale	pouvoir de vente d'origine législative [m]
Governmental Terms
2	Governmental Terms	statutory power of decision	compétence légale de décision